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Jardin Botanique

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Université de Toulouse Université Toulouse III - Paul Sabatier
29 avr.

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En collaboration avec la DIREN - Midi-Pyrénées - service SPN, nous signalons que les espèces échangées peuvent être concernées par les dispositions de la CITES et des règlements communautaires pris pour application de cette convention. En conséquence, il convient de vérifier le statut des espèces dans la base de données du ministère de l'écologie (http://cites.ecologie.gouv.fr) afin de savoir si des permis ou certificats sont nécessaires.
Pour mémoire, le commerce et le transport au sein de l'Union Européenne d'espèces reproduites artificiellement sont dispensés de certificats intracommunautaires.
Conformément au Code de l'environnement : Section 1, Préservation du patrimoine biologique / article L411-1
«  Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces [...] non cultivées, sont interdits :

  1. [ relatif aux espèces animales];
  2. la destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel;
  3. la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces [...];
  4. [relatif aux fossiles].

Les interdictions de détention édictées ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent. ».


Dans l'esprit de la Convention sur la Diversité Biologique (Rio de Janeiro, 1992), les graines (et toute partie de plante) proposées dans cet index sont distribuées selon les conditions suivantes :
- leur utilisation doit se faire à des fins pédagogiques (éducation et sensibilisation), scientifiques (recherches) ou de conservation des espèces ;
- aucune intention commerciale n'est envisageable (la commercialisation fait l'objet d'accord particulier avec le pays d'origine - cf la CDB et la CITES) ;
- dans le cas de publications scientifiques sur la matériel végétal fourni, le jardin sera cité et un tiré à part doit nous être envoyé spontanément.
Pour toute commande, le jardin attend de son correspondant qu'il s'engage par sa signature à respecter ces conditions (à joindre au désiderata).


J'accepte, sans réserve, les conditions ci-dessus mentionnées

Accepte (*)


écoutez le mot à saisir




Date de mise à jour 30 mars 2012


Contacts


Nathalie Séjalon-Delmas
Directrice
2, rue Lamarck
31400 Toulouse 
Tel: 05.82.52.59.70
Mel:nathalie.sejalon-delmas@univ-tlse3.fr
Mel secrétariat: sceccp.contact@univ-tlse3.fr

Pour commander

Université Toulouse III - Paul Sabatier - 118 route de Narbonne 31062 TOULOUSE CEDEX 9 téléphone +33 (0)5 61 55 66 11